Modèle de facture gratuit — France & Belgique

Créez une facture conforme à la loi française et belge en quelques minutes. Numérotation automatique, calcul de TVA, export PDF et e-facturation PEPPOL inclus. Gratuit jusqu'à 20 factures/mois.

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Mentions obligatoires sur une facture

En France (CGI art. 289) et en Belgique (Code TVA), voici les informations que doit contenir toute facture B2B valide :

Numéro de facture
Séquentiel, continu, sans rupture
Date d'émission
Date de facturation
Date d'échéance
Date limite de paiement
Vendeur
Nom, adresse, SIRET (FR) / N° BCE (BE), N° TVA
Acheteur
Nom, adresse, N° TVA (B2B)
Description
Désignation des biens ou services
Quantité & prix unitaire HT
Par ligne de facturation
Taux de TVA & montant TVA
Par taux applicable
Total HT & Total TTC
Montants hors taxes et toutes taxes
Pénalités de retard (FR)
Obligatoire : 3× taux légal + 40 € forfait
IBAN / Coordonnées bancaires
Pour le règlement

Taux de TVA applicables

France 🇫🇷

  • 20 % — Taux normal (la plupart des biens et services)
  • 10 % — Taux intermédiaire (restauration, transport, travaux)
  • 5,5 % — Taux réduit (alimentation, livres, énergie)
  • 2,1 % — Taux super-réduit (médicaments remboursables, presse)
  • 0 % — Exportations, opérations exonérées

Belgique 🇧🇪

  • 21 % — Taux standard
  • 12 % — Taux réduit (restauration, logements sociaux)
  • 6 % — Taux super-réduit (alimentation, livres, rénovation)
  • 0 % — Opérations exonérées

Modèle de facture pour auto-entrepreneurs et professions libérales

Les auto-entrepreneurs, freelances et professions libérales utilisent le même modèle de facture que les autres entreprises, avec quelques particularités à connaître :

  • Franchise en base de TVA : tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la micro-entreprise, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » au lieu d'un taux et d'un montant de TVA.
  • Mention RCS ou RM : selon votre activité, ajoutez la mention « Dispensé d'immatriculation au RCS/RM » si vous êtes auto-entrepreneur non inscrit à ces registres.
  • Facturation au temps passé : pour du conseil ou des prestations intellectuelles, détaillez le nombre d'heures, le taux horaire et la période concernée sur chaque ligne.
  • Frais et débours : les frais refacturés au client sans marge (déplacement, matériel) peuvent être mentionnés séparément, à taux de TVA nul si le débours est fait au nom du client.

Invoicia adapte automatiquement le modèle de facture à votre statut — auto-entrepreneur, profession libérale ou société — et applique la bonne mention de TVA selon votre régime.

Questions fréquentes sur les modèles de facture

Tout ce qu'il faut savoir sur la facturation en France et en Belgique.

Qu'est-ce qu'un modèle de facture ?

Un modèle de facture (aussi appelé « template facture ») est un document préformaté contenant tous les champs obligatoires : numéro de facture, date, coordonnées du vendeur et de l'acheteur, description des prestations, TVA et totaux. Il vous permet de créer des factures cohérentes et conformes à la loi sans partir de zéro à chaque fois.

Quels sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?

En France, une facture B2B doit obligatoirement mentionner : le numéro de facture (séquentiel), la date d'émission, les coordonnées complètes du vendeur (nom, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), les coordonnées de l'acheteur, la description des biens ou services, la quantité et le prix unitaire HT, le taux de TVA et le montant de TVA, le total HT et le total TTC, la date d'échéance, les conditions de paiement, le taux de pénalité de retard (obligatoire depuis 2013 : 3× le taux légal d'intérêt) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en Belgique ?

En Belgique, une facture doit comporter : un numéro séquentiel, la date de facturation, les coordonnées du vendeur avec le numéro de TVA belge (format BE0123.456.789) et le numéro d'entreprise BCE/KBO, les coordonnées complètes de l'acheteur avec son numéro de TVA (pour les transactions B2B), la description détaillée des biens ou services, les quantités et prix unitaires HT, les taux de TVA appliqués et les montants correspondants, le total HTVA et le total TVAC, ainsi que les coordonnées bancaires (IBAN recommandé).

Puis-je créer une facture pour auto-entrepreneur ?

Oui. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) en France non assujettis à la TVA doivent indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs factures. Ils n'ont pas à mentionner de numéro de TVA ni de montant TVA. Invoicia gère automatiquement ce cas — indiquez simplement un taux de TVA à 0 % et ajoutez la mention légale en note.

Comment numéroter mes factures ?

En France comme en Belgique, la numérotation des factures doit être continue, chronologique et sans rupture. Il est interdit de sauter des numéros ou d'en supprimer. Vous pouvez utiliser un format comme 2026-001, 2026-002, etc. Invoicia gère la numérotation automatiquement et garantit la séquence.

Quelle est la durée de conservation des factures ?

En France, les factures commerciales doivent être conservées pendant 10 ans. En Belgique, la durée légale est de 7 ans. Invoicia conserve toutes vos factures dans le cloud, accessibles à tout moment depuis votre tableau de bord.

Un modèle de facture Word ou Excel est-il valable ?

Un modèle de facture créé dans Word ou Excel est valable si toutes les mentions obligatoires sont présentes. Toutefois, ces outils présentent des inconvénients : numérotation manuelle (risque d'erreur), calcul TVA à effectuer soi-même, pas de suivi des paiements. Un logiciel de facturation comme Invoicia automatise tout cela et garantit la conformité.

Invoicia génère-t-il des factures conformes à la réglementation ?

Oui. Invoicia génère des factures conformes aux exigences légales françaises et belges, avec numérotation automatique, calcul de TVA, export PDF professionnel et génération XML PEPPOL BIS Billing 3.0 pour l'e-facturation. Plan gratuit : 20 factures/mois — sans carte bancaire.

Qu'est-ce qu'une facture proforma et est-elle obligatoire ?

Une facture proforma est un document indicatif émis avant la réalisation de la prestation ou la livraison du bien — souvent utilisée pour les devis formels, les formalités douanières ou les appels d'offres. Elle n'a pas de valeur comptable et ne doit pas être enregistrée comme chiffre d'affaires. En France et en Belgique, la facture proforma n'est pas obligatoire ; seule la facture définitive l'est. Invoicia vous permet de créer des devis et des factures dans le même outil.

Peut-on modifier ou annuler une facture déjà envoyée ?

Non. En France comme en Belgique, une facture émise ne peut pas être modifiée ni supprimée — cela contreviendrait aux exigences de numérotation séquentielle et d'intégrité des documents comptables. Pour corriger une erreur sur une facture déjà envoyée, vous devez émettre un avoir (note de crédit) qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis éventuellement créer une nouvelle facture corrigée. Invoicia génère des avoirs en un clic depuis la facture d'origine.

Quelle est la différence entre une facture et un devis ?

Un devis est une proposition commerciale envoyée avant la réalisation de la prestation — il n'a aucune valeur comptable et engage seulement le prestataire sur le prix annoncé, une fois signé par le client. La facture, elle, est émise après (ou au moment de) la livraison du bien ou service et constitue une demande de paiement avec une valeur comptable et fiscale. Un modèle de facture ne doit jamais être confondu avec un modèle de devis : le devis n'a pas de numérotation séquentielle obligatoire, contrairement à la facture.

Comment facturer un client professionnel dans un autre pays de l'UE ?

Pour une prestation de service B2B à un client assujetti à la TVA dans un autre pays de l'UE, vous appliquez l'autoliquidation (TVA intracommunautaire) : la facture est émise hors taxe avec la mention « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » (France) ou « Autoliquidation — Article 39bis » (Belgique), et vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client. C'est le client qui déclare et paie la TVA dans son propre pays. Invoicia permet d'appliquer un taux de TVA à 0 % avec la mention légale ajoutée automatiquement en note de facture.

Que faire si un client ne paie pas la facture à l'échéance ?

Passé la date d'échéance, vous pouvez envoyer une relance amiable, puis appliquer les pénalités de retard prévues sur la facture (3× le taux d'intérêt légal en France, majoré de l'indemnité forfaitaire de 40 €). Si le client reste silencieux, une mise en demeure par lettre recommandée est l'étape suivante avant une éventuelle procédure d'injonction de payer. Conservez toujours une copie de la facture d'origine et des relances : Invoicia archive automatiquement l'historique des statuts de paiement de chaque facture.

La facturation électronique obligatoire change-t-elle mon modèle de facture ?

La réforme de la facturation électronique en France impose progressivement l'émission de factures B2B au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée, en plus — et non à la place — des mentions obligatoires classiques. Le contenu légal d'un modèle de facture (numéro, TVA, SIRET, etc.) reste identique ; c'est le format de transmission qui change. Invoicia génère déjà les factures au format PEPPOL BIS Billing 3.0 (UBL XML), compatible avec les exigences d'e-facturation européennes.

Puis-je utiliser le même modèle de facture pour tous mes clients ?

Oui. Un modèle de facture est une structure fixe — vous changez uniquement les coordonnées du client, la description des prestations et les montants pour chaque nouvelle facture ; la mise en page, la numérotation et les mentions légales restent identiques. Dans Invoicia, vous enregistrez vos clients une seule fois et les réutilisez sur toutes vos factures, ce qui élimine les erreurs de ressaisie.

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