L'UE déploie la facturation électronique structurée obligatoire dans les États membres. Trouvez votre pays, comprenez les délais et les formats, et conformez-vous avec PEPPOL BIS Billing 3.0.
La norme EN 16931 de l'UE et le règlement ViDA (TVA à l'ère numérique) entraînent une vague de mandats nationaux de facturation électronique. Les pays passent des factures PDF aux formats XML structurés — principalement via le réseau PEPPOL — pour réduire la fraude à la TVA et optimiser les transactions B2B.
Norway's Parliament approved a new law in June 2026 requiring all VAT-registered businesses to issue structured e-invoices from 1 January 2027, with e-invoice receipt and digital bookkeeping following from 1 January 2030. This builds on Norway's B2G mandate, which has been in force since 2012.
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent envoyer et recevoir des factures électroniques structurées via PEPPOL ou la plateforme Mercurius.
E-invoicing via PEPPOL is already required for suppliers to the Dutch central government. A private B2B mandate is expected under the EU ViDA directive around 2028–2030. Invoicia prepares you now.
Denmark has no B2B e-invoicing mandate. The updated Bookkeeping Act requires companies above DKK 300,000 turnover to use a registered digital bookkeeping system — a different obligation. NemHandel provides PEPPOL-compatible e-invoicing.
KSeF (Krajowy System e-Faktur) is Poland's national e-invoicing platform. Mandatory from 1 February 2026 for businesses with revenue above PLN 200 million, and from 1 April 2026 for all other VAT-registered businesses.
B2B e-invoicing became mandatory for VAT-registered businesses on 1 January 2026 under Fiscalization 2.0. E-invoicing to Croatian government entities has been mandatory since 2019.
La facturation électronique B2B est en vigueur en France : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises doivent les émettre à cette même date, et les PME à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par une PDP certifiée — le PPF n'assure plus les échanges B2B.
All German businesses must be able to receive e-invoices since 1 January 2025. Sending mandates are phased: large companies from 2027, all businesses from 2028.
Real Decreto 238/2026 is in force, but no date applies yet. The countdown — 12 months for businesses over €8M, 24 for everyone else — starts only when the ministerial order governing the AEAT public platform takes effect. Facturae is the primary format.
Commencez avec le plan gratuit — inclut la création de factures, l'export PDF, l'envoi par e-mail et la génération XML PEPPOL. La livraison directe via le réseau PEPPOL pour Pro arrive bientôt.
Tout le contenu de cette page est publié sous forme de jeu de données libre et exploitable par machine, couvrant les 27 États membres de l'UE et la Norvège — échéances, formats, seuils et réseaux, ventilés par périmètre et obligation, avec la source juridique citée pour chacun. Sous licence CC-BY.
Ouvrir le jeu de données sur GitHub →Ou validez une facture selon EN 16931 — gratuit, sans inscription →
Dernière révision mars 2026. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.